Sac de noeuds

Mots clés  : juristenotaire

Bonjour,

Je cherche désespérément un Notaire qui soit sérieux, sur Marseille, ou un juriste, sensibilisé aux problèmes rencontrés par les séropositifs.

En l'occurrence : ma mère m'a fait donation d'un appartement en avance sur ma part successorale, mais ma soeur  me discrimine depuis que je suis séropositif, je ne l'ai pas revue depuis plus de 20 ans.

Nous voulons vendre l'appartement parce que ma santé s'est dégradée, ma soeur refuse de renoncer à son action en réduction, bien que ma mère ait un bien immobilier qui couvre 10 fois sa part successorale sur cet appartement.

Du coup nous restons avec un appartement dont je peine à payer les charges ... j'ai pensé pour me sortir de cette situation, proposer à l'acquéreur de bloquer la part successorale de ma soeur, sur un compte qui lui serait acquis au décès de notre mère, mais je n'arrive pas à trouver un juriste ou un Notaire suffisamment compétent pour me dire si une telle procédure suffirait à rassurer un acquéreur, ni même à savoir si un Notaire pourrait l'encadrer juridiquement.

J'ai écrit à Christiane Taubira et Marie Arlette Carlotti, mais elles m'ont envoyé sur des voies de garage du type aide juridique gratuite. Je suis allé consulter ces aides, ils n'ont pas su me renseigner correctement. Idem à la chambre des Notaires où on m'a même donné des renseignements erronés.

Voilà pourquoi, en résumé, je cherche un Notaire ou un juriste, qui serait sensible à ma situation.

Merci pour vos réponses.

Commentaires

Portrait de frabro

J'ai procédé de la même façon pour acheter un terrain constructible par détachement de parcelle sur la propriété de mes parents. L'acquisition a été faite devant notaire, et ma part en a été déduite en avance de succession. Bien entendu, il  a fallu que mes cinq frêres et soeurs signent l'acte tout comme ma mère. Je suis définitivement propriétaire de cette parcelle en copropriété avec mon compagnon qui a payé l'autre part de l'achat.

Deux cas de figure : soit il y a eu donation devant notaire et cette donation n'est valable que si ta soeur l'a signée. Dans ce cas tu es dféintivement propriétaire du bien et tu peux le vendre sans qu'elle y ait le moindre droit de regard.

Soit la vente n'a pas été actée et dans ce cas ta mère, ta soeur et toi êtes copropriétaires. Dans ce cas, tu n'as pas à payer seule les charges inhérentes, qui reviennent aux copropriétaires dans la limite de leurs parts respectives. Dans ce cas, la vente de l'appartement suppose la signature des trois.

Une autre possibilité est que ta mère dédommage ta soeur par une avance de succession égale à celle qu'elle te fait par la donation de l'appartement.

N'importe quel notaire doit pouvoir t'aider dans cette démarche. La séropositivité n'a rien à y voir, c'est du droit commun.

Bon courage.

Précision : ce que je dis ci-dessus vaut pour une propriété qui était dans les biens de mes parents à parts égales, et dont la part de mon père à son décès a été réparties entre ma mère et ses enfants. Si ta mère est seul propriétaire du bien, il faut se référer aux donations possibles dans ce cas de figure.

Portrait de zeta pegasi

frabro merci pour ta réponse

Mon cas est différent du tien car ma mère a acheté cet appartement à son nom, avec un peu de mon argent aussi mais ma soeur n'a rien eu à y voir, elle ne l'a même pas su (elles n'ont plus de contact depuis 20 ans).

L'action en réduction consiste à attaquer l'acheteur du bien donné à un frère ou une soeur, pour récupérer sa part successorale sur ce bien, au cas où ma mère aurait dilapidé son patrimoine.

Concrètement l'appartement vaut 85 000 euros, ma soeur doit récupérer un tiers, environ 29 000 euros, puisque ma mère l'a en quelque sorte "déshéritée", dans les limites du droit français.

Mon problème, même s'il n'a rien à voir directement  avec la séropositivité, est de trouver quelqu'un qui s'intéresse à mon cas, car je ne rencontre que des Notaires qui préfèrent ne pas s'embêter avec ça et aucun n'est à même de me conseiller, même si je souhaite me concilier avec ma soeur, ils ne me proposent rien, c'est moi qui doit sans arrêt les relancer.

Evidemment je ne leur dis pas que je suis affaibli sur le plan moral et de la santé. Donc quelqu'un qui le saurait et serait sensible à ma situation, prendrait peut-être mon cas plus à coeur, enfin j'espère Cool

Portrait de frabro

Je comprends mieux ta situation, pour le coup je suis allé chercher des renseignements sur l'action en réduction.

Je ne pense pas que tu ais d'autre choix qu'une conciliation avec ta soeur si tu veux vendre l'appartement. Au mieux et faute d'accord, une somme pourrait être consignée sur la dite vente représentant sa part éventuelle en cas de "dilapidation" du reste de l'héritage.

Peut-être peut tu trouver des conseil à la Maison de la justice et du Droit (voir lien ci-dessous)

http://www.ca-aixenprovence.justice.fr/index.php?rubrique=178&ssrubrique...

Tu peux aussi demander à AIDES marseille s'ils connaissent un juriste sensibilisé à ces questions.

Dans le cas de familles en désaccord, ce genre de situation est extrêmement désagréable car elle apporte des tensions dont nous nous passerions bien....

Bon courage !

Solidairement

François

Portrait de zeta pegasi

Merci François pour cette réponse gentille qui me fait beaucoup de bien.

Je vais suivre tes conseils et continuer de me renseigner aux adresses indiquées.

Portrait de Tortue Patate

Bonjour,

Ton problème est celui de l'article 924-4 du Code civil. Ce texte permettrait à ta soeur d'agir en réduction de ta libéralité directement contre l'acquéreur de l'immeuble. Le risque qu'une telle action soir dirigée contre l'acquéreur de l'immeuble est dans tous les cas extrêmement faible voire quasi-nul.

Le risque est dans tous les cas extrêmement faible car avant d'être dirigée contre l'acquéreur de l'immeuble, l'action en réduction doit d'abord concerner l'héritier gratifié de la donation réductible. Ce n'est que si celui-ci est insolvable que l'acquéreur de l'immeuble peut être inquiété. Et par hypothèse, lorsque la valeur des biens existants à l'ouverture de la succession excède de beaucoup la valeur des biens donnés il y a peu de chance pour que l'héritier gratifié ne puisse pas s'acquitter de l'indemnité de réduction.

Par ailleurs, ta donation a été faite en avance de part successorale ce qui veut dire qu'elle est rapportable à la succession. Or, lorsqu'une donation rapportable est réductible, sa réduction peut s'opérer par son rapport. Autrement dit la réduction se fait en nature, sans que le débiteur de l'indemnité de réduction n'ait à débourser un centime, mais simplement en rapportant sa donation.

En bref, le risque pour l'acquéreur de l'immeuble d'être actionné en réduction dans ton cas est vraiment très faible.

Si ta soeur persiste à ne pas vouloir intervenir à l'acte pour renoncer à l'action de 924-4, il serait bon de faire valoir ces arguments (certes un peu techniques) à ton acquéreur pour l'infromer pleinement du risque qu'il prend en faisant l'acquisition.

Je te conseille de négocier avec l'acquéreur, quitte à revoir le prix un peu à la baisse, pour l'inciter à acheter en pleine connaissance de cause en faisant son affaire personnelle d'une éventuelle action en réduction sur le fondement de 924-4, sans recours contre toi ni contre le notaire, reconnaissant aux termes de l'acte avoir été pleinement informé des dispositions de l'article 924-4 et des risques encourus.

De la sorte ton problème sera définitivement réglé, ce qui est beaucoup plus confortable que la mise en place d'une garantie compliquée et susceptible de s'inscrire longtemps dans la durée.

Bien à toi,

Tortue Patate

Portrait de zeta pegasi

Merci Tortue pour ta clarté.

Ma mère me dit depuis le début qu'il faut qu'on vende en convainquant l'acheteur, mais je me sens comme fautif et ne trouve pas les arguments à développer, tes explications vont m'aider.

Portrait de claudesorroche

je pense que vous confondez donation et héritage la régle du tiers residuel restant sur l'heritage ne s'appliquera qu'au déces de votre mére, votre mére est propriétaire à 100 pour cent votre mére a le droit de faire ce qu'elle veut de son vivant , elle peut vendre son appartement ou le donner à qui bon lui semble

voyer un notaire vous pouvez bénéficier d'une consultation gratuite renseignez vous à la mairie , ils savent ou trouver les maison de la justice et du citoyen

Portrait de zeta pegasi

Claude, non je ne confonds pas 

l'action en réduction donne un droit de regard à ma soeur, même ma mère vivante, puisqu'elle peut entraver la vente de cet appartement  ... à cet égard le droit français paraît assez bancal. 

Mais je vais continuer de me renseigner. Merci pour votre intérêt.