Franchises médicales : la proposition de loi du groupe CRC rejetée au Sénat

Cette proposition de loi a été déposée par la sénatrice CRC du Val-de-Marne, Laurence Cohenet plusieurs de ses collègues le le 28 janvier 2015. Ce texte avait pour objet de supprimer, à partir du 1er janvier 2016, les franchises médicales, ainsi que les participations forfaitaires. Les auteurs du texte estiment que les franchises médicales sont "incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance" et qu'elles "pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés".

Laurence Cohen avançait ainsi : "Cette application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l’état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ces soins, ni de leurs capacités financières, rend les franchises médicales encore plus insupportables, singulièrement, en période de crise économique". Et la sénatrice communiste d’expliquer : "Il suffit, pour se convaincre de l’importance de l’abrogation des franchises médicales, d’observer combien elles pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés (…) Comment ignorer que les franchises médicales s’appliquent aux patients atteints d’une affection longue durée (ALD), c’est-à-dire à des patients pour qui les soins sont reconnus comme étant nécessaires et indispensables. L’argument avancé par le Gouvernement instaurant les franchises médicales, selon lequel il faudrait responsabiliser les patients face à leur consommation de soins, ne peut évidemment pas tenir pour des personnes atteintes de diabète ou porteurs du sida, pour qui la continuité dans leurs parcours de soins n’est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence. Or, la moitié des personnes en ALD atteint le plafond annuel et elles contribuent à elles seules à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. Ce sont donc les plus malades, celles et ceux pour qui les soins sont indispensables qui contribuent majoritairement au financement de cette mesure. C’est dire si elles sont injustes". Et la sénatrice de rappeler que les franchises sanctionnent aussi les personnes victimes d’accidents médicaux ou de maladies professionnelles. Pour le groupe CRC, les franchises contribuent à accroître les inégalités sociales en santé. Ce qu’indique d’ailleurs un rapport de 2010 de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé). "Les franchises médicales (…) participent en réalité à écarter des soins publics les plus fragilisés. Parce qu’elles pèsent indistinctement sur les soins primaires comme sur les soins de prévention, les franchises apparaissent comme une taxe sur la maladie et pèsent sur la santé publique de notre pays".

La prétendue "responsabilisation des patients" vivement contestée

Au Sénat, c’était Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui représentait le gouvernement. La secrétaire d’Etat a expliqué que la proposition du groupe CRC poursuivait "un objectif sur lequel le gouvernement est bien évidemment d'accord avec vous pour assurer l'accès de tous aux soins". Jusque là, tout va bien. Et puis, la ministre commence à faire du hors sujet en parlant des "hôpitaux isolés", des "déserts médicaux", puis revient au sujet avec des formules du genre : "Nous ne pouvons en effet accepter que des Français renoncent à se soigner pour des raisons financières". Ségolène Neuville approuve aussi les arguments de Laurence Cohen sur le fait que les franchises permettraient une "responsabilisation des patients".

"Il faut le dire une fois pour toutes, cette notion est à la fois fausse et choquante, car elle repose sur l'idée qu'on se ferait soigner par plaisir et non parce qu'on en a besoin. Nous voulons au contraire lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières, chacun devant pouvoir se faire soigner lorsqu'il en a besoin", explique la secrétaire d’Etat.

A ce stade, la logique voudrait que le gouvernement demande à sa majorité de voter en faveur du texte. Eh bien non, car Ségolène Neuville dégaine alors l’argument financier.

"Si nous ne pouvons pas vous suivre, madame la Sénatrice… c'est pour une raison très simple. L'adoption de votre proposition de loi aurait un coût (…) de 1,65 milliard d'euros. Ce coût n'est malheureusement pas compatible avec les engagements pris par le Gouvernement en matière de maîtrise du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie, un rythme de croissance qui a été supérieur, ces dernières années, à celui de la croissance de la richesse nationale et qui sera en moyenne de 2 % pour 2015, 2016 et 2017". Fermez le ban ? Non les franchises vont être supprimées pour certaines personnes.

Juillet 2015 : les bénéficiaires de l’ACS ne paieront plus les franchises

Dans son intervention, Ségolène Neuville explique alors que le "gouvernement ne se résigne pas à ce que les plus modestes (…) soient pénalisés, d'autant que les "retenues" en question sont forfaitaires, et donc indépendantes des revenus. C'est la raison pour laquelle il a décidé de supprimer les franchises à compter du 1er juillet prochain pour plus d'un million de personnes supplémentaires, plus précisément les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, l'ACS, grâce à une mesure adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015" Et la secrétaire d’Etat de convenir : "Bien sûr, idéalement, nous souhaiterions supprimer ces franchises pour tout le monde. Il n'est d'ailleurs pas exclu que nous puissions le faire plus tard. Toutefois, pour permettre une telle évolution, il nous faut d'abord (…) diminuer durablement les dépenses inutiles, qui existent. Je veux parler de la prescription et de la consommation de médicaments de marque plutôt que de génériques ; je pense aussi à la multiplication des actes inutiles du fait du mode de tarification. Lorsque nous aurons fait des progrès dans ces deux domaines précis, nous pourrons avancer sur la question des franchises." Le groupe PS a appelé à rejeter la proposition et a voté contre le texte. La fin des franchises n’est donc pas pour maintenant y compris pour les personnes en ALD.