Etat d'AME !

Publié par jfl-seronet le 29.12.2008
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C'est à croire que le gouvernement français considère que l'aide médicale d'Etat (AME) est l'unique responsable du déficit des comptes sociaux. Depuis 2002, ce dispositif qui assure la prise en charge des soins pour les personnes étrangères sans papiers et sans ressources, est, en effet, régulièrement attaqué. Que se passera-t-il si de nouvelles restrictions surviennent ? L'Etat ne voit pas où est le problème. Les bénéficiaires de l'AME qui témoignent, si !
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Faire payer les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME). L'idée n'est pas nouvelle. Elle date même précisément d'une loi de 2002 qui prévoyait le principe d'un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire de l'AME. Le ticket modérateur correspond à la partie des dépenses de santé qui reste à la charge d'une personne. Difficile à mettre en place techniquement, coûteuse, absurde sur le plan de la santé publique puisqu'elle dissuade de se soigner, cette mesure n'a jamais été appliquée. Ce résultat, on le doit à la mobilisation des associations de personnes malades et de défense des étrangers qui ont réussi à convaincre les différents ministres de la Santé de ne pas signer les décrets qui auraient permis à cette mesure d'être appliquée. L'idée est cependant restée dans les tiroirs et dans un coin de la tête de l'actuelle ministre de la Santé qui a sérieusement envisagé de la mettre en place. Un arbitrage interministériel semble avoir scellé (définitivement ?) le sort de cette mesure. Il n'a pas, pour autant, écarté tout risque d'affaiblissement de l'AME. En effet, à défaut de pouvoir instaurer le paiement obligatoire d'un forfait annuel ou d'un ticket modérateur, véritable ticket d'exclusion des soins, le gouvernement semble avoir choisi de jouer sur le panier de soins pour atteindre ses objectifs : limiter les dépenses, endiguer une prétendue fraude et adresser un signe à la partie la plus conservatrice de son électorat. Techniquement, le panier de soins, c'est la liste des soins et  prestations de santé qui sont remboursés par le dispositif. Si on réduit l'offre, on fait des économies. C'est, en tout cas, le credo du gouvernement. L'idée est donc aujourd'hui de retoucher le panier de soins dans le cadre de l'AME. C'est ainsi que devraient être supprimés du panier de soins, par exemple, le recours aux cures thermales (rarissime), mais aussi les soins infirmiers d'hygiène (par exemple, les soins pour des escarres lorsqu'on a été longtemps alité) ou l'aide médicale à la procréation. Peu à peu, l'offre du panier de soins pourrait être rognée. Jusqu'où ? Mystère. Cette nouvelle atteinte est grave, elle l'est d'autant plus que, pour indispensable qu'il soit, le dispositif n'est pas exempt de défauts.


Actuellement, l'AME fonctionne comme un “100 % sécurité sociale”. C'est-à-dire qu'il y a une prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier sur la base des tarifs de l'assurance maladie. Pour autant, l'AME ne constitue pas une véritable couverture maladie. En effet, les bénéficiaires n'ont pas de carte Vitale, mais une simple et frêle attestation papier. C'est d'ailleurs la cause de très nombreux refus de soins de la part de médecins de ville. Un rapport officiel indique que ce taux de refus de soins est de 37 %. Il est quatre fois supérieur au refus de soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, par exemple. Ces refus sont aussi la conséquence de la grande complexité administrative (pour les professionnels de santé) et des délais de remboursement très longs (plusieurs mois) des frais avancés par ces professionnels de santé. Autre problème, l'AME assurant une couverture à hauteur de la sécurité sociale de base, elle laisse à la charge de la personne tout ce qui relèverait d'une mutuelle. Cette carence est particulièrement douloureuse en matière de prothèse, de soins dentaires et d'optique. Par exemple, le remboursement d'une paire de lunettes avec ce dispositif, c'est trois euros !


Par ailleurs, l'AME est officiellement réservée aux seules personnes sans papiers.  Les personnes qui ont une autorisation provisoire de séjour (APS), un récépissé de dépôt de dossier de carte de séjour ou qui peuvent attester d'un rendez-vous en préfecture doivent normalement basculer au régime de l'assurance maladie. C'est-à-dire avoir une carte Vitale, un accès à une mutuelle... Or, bien souvent, ce n'est pas le cas. C'est un dysfonctionnement majeur qui n'inquiète guère les autorités.


En fait, on voit mal l'intérêt sur le plan de la santé publique de toutes ces attaques. De nombreuses personnes bénéficiaires de l'AME sont touchées par le VIH (dix-neuf fois plus que dans la population générale) ou l'hépatite C (dix fois plus que dans la population générale). Animé par une simple logique comptable (c'est décidément très à la mode en matière de santé actuellement), le gouvernement ne semble pas comprendre que ces mesures sont inefficaces, voire contreproductives pour contenir les dépenses de ce
dispositif. Quant à l'argument de la “responsabilisation des malades”, les chiffres officiels parlent d'eux-mêmes : les bénéficiaires de l'AME ont en moyenne quatre consultations par an contre huit pour les assurés sociaux et le recours aux médicaments génériques est plus systématique que chez les assurés du régime général, etc.


Remerciements à Odile Marx (volontaire à la délégation départementale
du Haut-Rhin de AIDES).
Illustrations : Juanita Banana

Le dispositif québecois sera présenté dans un prochain numéro.
Pour plus d'infos, on peut aller sur le site de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers : http://www.odse.eu.org