Séropos étrangers-es : droit au séjour pour soins et AME

Étranger-e sans papier vivant avec le VIH ou une hépatite, on a le droit, dans certaines conditions, d’avoir une prise en charge des frais de santé. S’il n’y a pas de traitement dans le pays d’origine, on peut être régularisé-e.

L’aide médicale d’état (AME) est un dispositif de l’État qui permet une prise en charge des frais de santé pour les personnes étrangères en situation irrégulière, à condition de résider en France depuis plus de trois mois et de disposer de faibles ressources (seuil identique à celui de la CMU-C = 8 810 €, soit 734 €/mois). Ce dispositif concerne les étrangers-es qui n’ont pas du tout de papiers ni de démarches en cours auprès de la préfecture ; dans ce cas, avec un récépissé, une attestation ou n’importe quel document préfectoral avec un numéro AGDREF, on peut prétendre à la Puma et à la CMU-C.

L’AME est gratuite. Elle prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale. Vous avez le droit à la dispense d’avance de frais en présentant votre carte AME (distincte de la carte Vitale) au-à la professionnel-le de santé ; vous n’avez rien à payer, c’est la Sécurité sociale qui paye directement la consultation. Comme pour la CMU-C et l’ACS, le-la professionnel-le de santé doit pratiquer les tarifs de la Sécurité sociale, sans dépassement, et ne peut pas refuser de vous soigner ; certains-es exigent malgré tout des dépassements d’honoraires et refusent de soigner des patients-es en AME.

La demande d’AME se dépose à la caisse Primaire d’assurance maladie. L’AME est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année. Les personnes en situation irrégulière, sans visa touristique, qui ne peuvent pas prouver qu’elles sont sur le territoire depuis plus de trois mois, peuvent s’adresser à l’hôpital et faire ainsi prendre ponctuellement leur frais de santé par le fonds pour les soins urgents et vitaux. Elles peuvent aussi se faire soigner dans les permanences d’accès aux soins de santé (Pass) installées dans certains hôpitaux.

La carte de séjour pour soins. Une personne étrangère qui réside en France peut bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » si elle est touchée par une pathologie qui nécessite des soins (sous peine de risquer des conséquences graves pour sa santé) et si elle n’a pas la garantie d’avoir une prise en charge médicale appropriée dans son pays d’origine. Pour apprécier s’il y a ou non le traitement dans le pays d’origine, l’administration doit vérifier qu’existent dans le pays non seulement les médicaments, les soins, les examens de suivi et de bilan requis par l’état de santé (en prenant en compte le stade de la maladie), mais aussi une offre de soins réelle suffisante (équipements sanitaires, stocks de médicaments, nombre de médecins...).

Ce sont les médecins de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) qui apprécient ces conditions médicales. Ils-elles s’appuient sur le certificat médical rédigé par votre médecin habituel-le ou un-e praticien-ne hospitalier-e sur le formulaire remis par la préfecture lors du dépôt de votre demande (prévenez le médecin du sujet de la consultation et demandez que ce formulaire soit le plus détaillé possible). Le ministère de l'Intérieur leur donne comme consigne de considérer que, pour l’ensemble des pays en développement, les traitements VIH ne sont pas disponibles et que ceux pour les VHB et VHC ne sont habituellement pas accessibles.

Les médecins de l’Ofii peuvent vous convoquer pour des examens complémentaires. Ils-elles rendent un avis dans un délai de trois mois, qu’ils- elles remettent au-à la préfet-e. C’est ce-tte dernier-e qui décide d’accorder ou non le titre de séjour. Pour avoir une carte de séjour valable un an et qui donne le droit de travailler, il faut avoir résidé au moins un an en France.

Si on ne peut pas prouver qu’on est en France depuis ce délai, on obtient une autorisation provisoire de séjour valable au maximum six mois, n’autorisant que rarement à travailler.

La demande et le retrait du titre de séjour sont payants : 50 € doivent être réglés au dépôt du dossier, non remboursables même en cas de refus de séjour. D’autres taxes, de montant variable selon les situations (jusqu’à 309 €), sont à payer lors du retrait du titre. En cas de refus, les délais sont très courts pour faire des recours. Pour un soutien, notamment financier, s’adresser à AIDES.

En Pratique, les personnes malades étrangères rencontrent de nombreuses entraves dans leurs démarches auprès de la préfecture. Outre un soutien aux démarches individuelles, AIDES propose de recenser ces parcours dans son Observatoire malades étrangers-es afin de mettre en évidence les dysfonctionnements pour y remédier plus efficacement. Pour participer à cet Observatoire, adressez-vous au lieu de mobilisation de AIDES le plus proche de chez vous.

Un observatoire du droit à la santé des étrangers-es


L’ODSE est un collectif d’associations (dont AIDES est membre) qui entend dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers-es dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Il porte des revendications communes : couverture santé pour tous-tes et droit effectif au séjour pour les étrangers-es malades.