amende forfaitaire | Seronet

Drogues et amende forfaitaire

11 Août 2020

Premières annonces sécuritaires du Premier ministre. La forfaitisation des délits de stupéfiants, actuellement, en cours d'expérimentation (Reims,...

Drogues : l’amende forfaitaire est validée

31 Mars 2019

Le 18 février dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, et...