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Pacs : un service en ligne

1 Avril 2018

Un service en ligne, réalisé par la Direction de l’information légale et administrative à l’initiative du ministère de la Justice, permet aux...

Pacs à l'Ouest, mariage à l'Est

28 Janvier 2018

Il existe de "fortes disparités" des formes d'union selon le département de résidence, le Pacs (pacte civil de solidarité) étant plus répandu dans le...

Le PaCS se passe désormais en mairie

15 Novembre 2017

Plus besoin de passer au greffe du tribunal pour conclure un PaCS. Depuis le 1 er novembre, les officiers d'état civil s'occuperont de toutes les...

Le PaCS passe en mairie

30 Octobre 2017

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (PaCS), de sa modification et dissolution, sera...

La différence d'âge n'empêche pas le PaCS

1 Avril 2017

Une importante différence d'âge n'interdit pas de conclure un PaCS (pacte civil de solidarité) et seuls doivent être prises en considération les...

Les PaCS pourront être enregistrés en mairie

10 Mai 2016

Les députés ont décidé mercredi 4 mai en commission de transférer les déclarations des Pactes civils de solidarité (PaCS) aux officiers de l'état...

La justice européenne reconnait les mêmes droits aux couples mariés et aux couples "pacsés"

26 Décembre 2013

Les couples hétérosexuels mariés et les couples de même sexe unis par des unions civiles comme le PaCS (Pacte civil de solidarité en France) doivent...

Biblio : un nouveau guide sur le PaCS

21 Février 2013

Celui sur le mariage pour tous n’est pas encore sorti et pour cause… mais l’éditeur doit probablement d’ores et déjà y réfléchir. En attendant, les...