pénalisation

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Décision. La Cour d’appel de l’Ontario, plus haute juridiction de cet État du Canada, a annulé deux condamnations pour meurtre au premier degré dans...
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Un homme vivant avec le VIH a récemment vu sa condamnation pour « agression sexuelle grave » annulée en raison de l’impossibilité à transmettre le...
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La nouvelle amende forfaitaire délictuelle de 200 euros pour usage de stupéfiants a été utilisée à plus de 28 000 reprises depuis son introduction en...
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Bon signal. Le code pénal colombien criminalisait la transmission du VIH et de l’hépatite B. Tout récemment, la Cour constitutionnelle de Colombie a...
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Le code pénal colombien criminalisait la transmission du VIH et de l’hépatite B. Tout récemment, la Cour constitutionnelle de Colombie a annulé cet...
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Un comité de la Chambre des communes au Canada recommande l’adoption d’une nouvelle loi qui limiterait davantage les poursuites criminelles contre...