AAH : L’Etat prend la main !

Aujourd’hui, comment se déroule l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et au sein de quelle instance ?
A l’heure actuelle, ce sont les commissions décisionnelles des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les anciennes COTOREP, qui décident de l’attribution ou non de l’AAH. Ces commissions, appelées commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), regroupent à la fois des représentants de l’Etat et des représentants des personnes en situation de handicap. La prise de décision se déroule actuellement de manière démocratique entre ces deux catégories de représentants. Par ailleurs, chaque membre, qu’il s’agisse d’une association ou d’un représentant de l’Etat, détient une voix.

Un changement législatif est envisagé concernant les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Qui en est à l’origine et sur quoi porte t-il ?
En effet, un changement législatif a été récemment proposé par le gouvernement. Cette évolution de la loi concerne un projet de décret relatif à la notion complexe de "restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi" d’un demandeur de l’AAH. Ce projet de décret comprend un article N°3 n’ayant aucune relation avec l’objet initial du décret, lequel est de redéfinir les conditions d’attribution de l’AAH aux bénéficiaires et devait, en principe, permettre aux personnes ayant un taux d’incapacité situé entre 50 et 80 % de bénéficier plus facilement de l’AAH. Les conditions d’attribution de l’AAH étaient, à ce jour, les suivantes : il fallait soit avoir un taux d’incapacité supérieur à 80 %, soit un taux compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle d’accès à l’emploi. C’est précisément pour clarifier et redéfinir cette notion que le gouvernement avait pris l’initiative de ce projet de décret. C’est cet article 3 qui pose un gros problème aux associations de personnes malades. En effet, cet article prévoit de modifier les modalités de prise de décisions au sein des CDAPH pour donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat, au détriment des associations qui représentent les personnes en situation de handicap. La règle qui prévalait jusqu’alors, et qui prévoyait de donner une voix à chaque membre, sera ainsi abrogée.

Que pense Chroniques associés de cette mesure ? Y a-t-il des risques ?
Chroniques associés est extrêmement inquiet face à cette mesure. Effectivement, donner la majorité des voix aux représentants de l’Etat, c’est d’abord remettre en cause les principes démocratiques sur lesquels est fondé l’Etat français. Pour que la démocratie soit respectée dans un Etat de droit, on doit la faire vivre à chaque niveau administratif de l’Etat, c'est-à-dire aussi bien à l’échelle nationale qu’à celle des régions, des départements ou encore des villes et des communes. C’est pourquoi il est important que de simples citoyens et des représentants de l’intérêt général, comme le sont les associations de personnes, soient associés à l’élaboration puis à la mise en œuvre des politiques publiques. Le secteur de la santé ne doit pas faire exception. Il est trop important et fondamental dans la vie des personnes pour laisser l’Etat décider seul, sans les principaux intéressés et leurs représentants. Le risque, dans cette nouvelle reconfiguration des pouvoirs dans les CDAPH, est que les représentants de l’Etat n’écoutent pas les arguments des représentants des personnes en situation de handicap et décident seuls. Ainsi, la dérive potentielle est que les principaux critères d’attribution de l’AAH soient liés à des logiques financières, et que l’intérêt des personnes en situation de handicap devienne la variable d’ajustement.  

Que demande Chroniques associés ?
Chroniques associés, collectif d’associations de personnes concernées par une maladie chronique, demande que cet article 3 soit retiré purement et simplement du projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’AAH.
Plus d’infos sur www.chroniques-associes.fr