Séjour pour soins : de pire en pire !

Honnêtement, la décision de la commission des lois de l’Assemblée Nationale de réinstaller l’article 17 ter, dont l’objet est de durcir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé, était prévisible. Le gouvernement, qui est à l’initiative de cet article, y tient… beaucoup. Certains députés, membres de la commission des lois, ont critiqué cette décision. C’est le cas d’Olivier Dussopt (PS) qui a rappelé que "l’idée d’un bénéfice effectif ou d’un accès effectif aux traitements [c’est actuellement, ce qui est en vigueur] doit (…) être conservée ; c’est ce qui a conduit les sénateurs à supprimer l’article. Si dans de nombreux pays, les traitements existent pour des maladies comme le sida, ce n’est souvent que dans quelques sites, et à des tarifs prohibitifs : l’ensemble de la population n’y a donc pas accès. La notion de besoin effectif, réaffirmée à de multiples reprises depuis 1998, me paraît bien préférable à celle d’indisponibilité ; c’est celle que les médecins utilisent pour juger de la nécessité d’accéder aux soins. Enfin, reconduire à la frontière des personnes malades sans que des soins effectifs puissent leur être garantis les condamne à une mort certaine. C’est contraire au droit de toute personne à être soignée. Bref, l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir cet article est proprement scandaleux. Il privera de soins des milliers de personnes qui n’ont pas les moyens d’y accéder dans leur pays d’origine." Point de vue partagé par le député Europe Ecologie les Verts Noël Mamère pour qui le rétablissement de cet article "montre bien les véritables intentions qui sous-tendent cet énième texte sur l’immigration (…) A quelques mois de l’élection présidentielle, vous nous présentez un texte purement idéologique, relevant du populisme actuel. Vous flattez la partie la plus conservatrice de votre électorat et vous allez braconner sur les terres du Front national, mais j’espère que nos concitoyens, le moment venu, sauront vous sanctionner !"

Plus surprenante et consternante est la modification de l’article 26 du même projet de loi. Celui-ci porte sur "la coordination en matière de protection contre les reconduites à la frontière". Pour faire simple, l’article 17 ter (rétabli à la demande du gouvernement) va modifier un article du CESEDA (pour code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cet article définit les catégories de personnes étrangères qui ne peuvent pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’un arrêté de reconduite à la frontière… dont les personnes étrangères malades. Cet article a tout simplement pour but de modifier "les termes de la protection dont bénéficient les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité. " Autrement dit, comme il va être plus simple grâce  à de nouveaux critères de ne pas régulariser des personnes malades, on utilisera ces mêmes critères pour dire que des personnes gravement malades ne seront plus autant qu’avant protégées contre les expulsions. Du coup, avec ces deux articles, disparaît la double protection des étrangers malades. Désormais, il est plus facile de les expulser et plus facile de ne pas les régulariser. Conclusion logique, les personnes gravement malades risquent sérieusement de perdre leur titre de séjour et d’être expulsées... un sacré progrès.
Plus d’infos sur www.assemblee-nationale.fr, puis rubrique Accès directs, puis textes inscrits à l’ordre du jour et enfin : Société : immigration, intégration et nationalité

La pétition en ligne