Séjour pour soins : la droite vote le pire !

15 voix. C’est avec quinze voix d’écart que l’article 17 ter a été adopté (13 avril) dans le cadre de l’examen du projet de loi "Immigration, Intégration et nationalité". Cette mesure est l’une des mesures les plus emblématiques du projet de loi puisqu’elle vise à encadrer d’une nouvelle façon le droit au séjour pour soins des étrangers malades. Depuis des mois, la polémique est forte entre le gouvernement et les associations de défense des droits des étrangers. Elle l’est aussi sur le plan politique puisqu’il y avait un désaccord entre les députés (favorables aux restrictions du droit au séjour pour soins) et les sénateurs (défavorables aux modifications dans ce domaine). Hier, tout a changé avec une alliance entre l’UMP et l’Union centriste. Ces deux formations se sont entendues sur un amendement qui est encore plus mauvais et plus dangereux pour les personnes concernées que la version précédente du texte. Depuis le vote d’hier, le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine et non plus d'"indisponibilité" (ce qui avait été voté par les députés). Ce changement constituait déjà un énorme recul par rapport aux dispositions actuelles qui retenaient comme critère "l’accès effectif" qui garantissait une protection maximale pour les personnes étrangères gravement malades. Comme l’indique l’AFP (13 avril) l'opposition de gauche (les sénateurs socialistes au premier chef) ont largement fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents", ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. Rien n’y a fait. D’ailleurs, Claude Guéant avait expliqué sa philosophie personnelle dans ce domaine : Notre objectif est clair : éviter que l'assurance maladie n'assume les carences d'autres pays". Par ailleurs, le nouveau texte prévoit que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé." Bref, c’est le fait du prince qui va désormais régner, le cas par cas. En un mot : l’arbitraire.
"Et hop, encore un échelon franchi dans le durcissement des conditions de séjour en France des sans-papiers malades", écrit le Blog Hexagone (13 avril) qui affirme que les étrangers malades sont les "premières victimes de Guéant". Pour les associations, le texte adopté hier n’aura pour effet que d’"envoyer certains de ces étrangers à la mort". "Si l’on prend l’exemple du VIH, presque tous les pays du monde possèdent des traitements. Mais en quantité très insuffisante, dans des conditions de prise en charge de mauvaise qualité, à un prix prohibitif ou réservés à une élite. Les traitements ne sont donc "absents" nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades", expliquent les associations.
Que va-t-il se passer désormais ? Le projet de loi ayant été voté, mais dans une version différente de celle adoptée par l’Assemblée nationale, il y aura une Commission mixte paritaire (CMP) qui réunira sept sénateurs et sept députés issus des Commissions des lois de chacune des assemblées. Cette CMP doit proposer un texte de loi unique qui sera un compromis entre celui voté par les députés et celui adopté par le Sénat. La CMP devrait avoir lieu début mai. Elle devrait constituer une nouvelle étape pour la mobilisation des associations, dont celles de l’ODSE (Observatoire des droits à la santé des étrangers).