Transsexuelle : La Suisse condamnée à Strasbourg

Une transsexuelle suisse, dont l'assurance maladie avait refusé de rembourser les frais d'opération lors de son changement de sexe, a obtenu, le 8 janvier, la condamnation de son pays auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Les juges européens ont estimé que le tribunal des assurances suisses en donnant raison à la compagnie d'assurance (en la défaveur de la personne assurée donc) sur un point uniquement juridique et non médical avait violé les droits de cette femme à une procédure équitable et au respect de sa vie privée." La Cour européenne a condamné la Suisse à verser à la plaignante, Nadine Schlumpf, aujourd'hui âgée aujourd'hui de 72 ans, 15 000 euros pour tort moral.

En 2004, Nadine Schlumpf, munie d'une expertise médicale diagnostiquant un transsexualisme homme-femme, demande à sa compagnie d'assurance-maladie, la Swica, une prise en charge pour les frais d'opération. Cette dernière refuse en lui précisant qu'elle doit attendre deux ans entre l'obtention de l'expertise et sa demande. Nadine Schlumpf se fait opérer, elle a alors 67 ans,  et conteste le refus de la Swica, devant les tribunaux. Elle est déboutée et saisie alors la Cour européenne. Ce qui est important dans ce nouveau jugement, c'est que la Cour européenne (elle réaffirme d'ailleurs sa jurisprudence) statue que les opérations de conversion sexuelle doivent toujours s'appuyer sur des connaissances médicales spécialisées et sur une expertise en matière de transsexualisme et en aucun cas "une affaire d'appréciation juridique". Dans ce cas, les juges sanctionnent donc une application mécanique de l'obligation d'un délai de deux ans sans que soient pris en compte l'expertise médicale, l'âge (67 ans) de la personne concernée et les souffrances subies tout au long d'un très long parcours. Belle victoire !
Crédit photo : David Reece