Accès à l’asile en Île-de-France

Le 15 avril dernier, sept organisations (Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56) et sept demandeurs-ses d’asile avaient déposé devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté pour contester la « suspension unilatérale de l’enregistrement des demandes d’asile », sans décision préalable, décidée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). L'Ofii a dans ses missions, depuis 2015, l'accueil des demandeurs-ses d’asile. Au prétexte de l'épidémie de Covid-19, les services préfectoraux ont progressivement été fermés et l’Ofii a annoncé le 22 mars 2020 qu’il suspendait l’accès à sa plateforme téléphonique, empêchant désormais tout dépôt de demande d’asile en Île-de-France et, par voie de conséquence, toute prise en charge de ceux-lles qu’il lui revient de protéger. Or, les personnes demandeuses d'asile ont l'obligation, même en temps de crise sanitaire, de déposer une demande et dans un délai légal strict de « trois jours (exceptionnellement dix jours), délai impératif pour les préfectures », rappelle un communiqué du Gisti (22 avril). Avec cette procédure, les associations et les sept personnes demandeuses d'asile exigeaient la reprise de ce service, la délivrance d’attestations de demande d’asile et, enfin, l’ouverture des droits aux conditions matérielles d’accueil des personnes sollicitant l’asile (notamment l’hébergement et l’allocation). Le 21 avril, le tribunal administratif de Paris a décidé que le « droit d’asile primait et que les autorités mises en cause devaient respecter leurs obligations à l’égard des demandeurs-ses d’asile dans les délais », indique un communiqué des associations. « En effet, il a jugé que le décret du 23 mars 2020 n’avait ni pour objet ni pour effet de permettre aux préfectures de suspendre l’enregistrement des demandes d’asile mais qu’elles devaient au contraire mettre en place les mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrites. Les préfectures (concernées- ont cinq jours pour rétablir le système et l’Ofii doit réouvrir la plate-forme téléphonique sans délai ». « Mais que se passera t-il demain ? Peut-on espérer voir le ministère de l’Intérieur, les préfectures et l’Ofii se conformer à la décision du juge ? On a toutes les raisons d’en douter... Si cette décision est ignorée une nouvelle fois, nous continuerons sans relâche à nous battre pour que les personnes en attente de protection puissent faire valoir leurs droits ! », préviennent les ONG mobilisées.