AME : le décret est enfin publié

Le décret du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale d’Etat (AME) ainsi qu’au droit au service des prestations a été publié. Ce décret modifie le dispositif de l’aide médicale d’Etat sur trois points. Il s’agit de la modification du panier de soins qui conduit à une exclusion des actes et soins liés à la procréation médicalement assistée et des cures thermales. Le second point porte sur la procédure d’agrément pour les soins hospitaliers programmés non inopinés (c’est-à-dire ceux qui sont reportables à quinze jours) et particulièrement coûteux. Bien évidemment, cet agrément n’est pas nécessaire pour les soins urgents (programmés au plus tard dans les 15 jours et pour un montant inférieur à 15 000 euros). Le défaut de réponse pour un agrément préalable de la sécurité sociale pendant 15 jours vaut acceptation. Enfin, le dernier point concerne la condition de stabilité de la résidence qui est alignée sur celle de droit commun. Cette condition est remplie si on a son "principal établissement en France", c’est-à-dire, soit y payer ses impôts, soit y résider de façon principale, soit y passer 6 mois + 1 jour par an.