Clause de conscience : le Conseil constitutionnel dit non

18 Octobre 2013
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Les maires et leurs adjoints, qui sont des officiers d'état civil, ne peuvent bénéficier d'une clause de conscience et doivent donc célébrer les mariages y compris entre couples de personnes de même sexe, a déclaré le Conseil constitutionnel (18 octobre). L'instance a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui demandait l'annulation de la circulaire du 13 juin 2013 relative "aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil". "Le Conseil a jugé qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, le législateur n'a pas porté atteinte à leur liberté de conscience. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution", précise-t-il dans un communiqué. "Les requérants soutenaient qu'en omettant de prévoir une "clause de conscience" permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, les dispositions contestées portaient notamment atteinte à leur liberté de conscience. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil", indique le communiqué officiel du Conseil constitutionnel. Après la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe et le refus annoncé par plusieurs maires de célébrer des mariages gay, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait publié une circulaire dans laquelle il rappelait "qu'en dehors de cas prévus par la loi, le refus de célébration constitue une voie de fait". Il est également rappelé que le maire et les adjoints sont des officiers d'état civil et qu'à ce titre ils célèbrent les mariages et que ces fonctions peuvent être déléguées à un conseiller municipal "en cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints". "Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, l'officier d'état civil s'expose aux peines de cinq ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour délit de discrimination", souligne encore la circulaire. Le rejet de cette QPC est un nouveau revers pour les opposants au mariage homosexuel. Une nouvelle fin de non recevoir aux élus homophobes !

Commentaires

Portrait de Muffin64

 fin de non recevoir a des élus homophobes. Qui sera le plus sectaire?

Portrait de frabro

Il n'y a pas de liberté de conscience pour un officier d'état civil qui est chargé de l'appliquer, qu'il soit d'accord ou non sur le fond de celle-ci.

Que ceux à qui ça ne plait pas démissionent de leurs mandats, nous ne les regretteront pas

Portrait de Muffin64

Est toujours contre. Peux-tu lui envoyer un courrier Fabro? Il veut s'adresser désormais a la cour  europeenne des droits de l'homme....quel blaireau!!! Je peux rajouter pour beaucoup d'élus de droite qu'ils sont tellement catholiques qu'ils sont aussi pour l'ouverture des magasins le dimanche ... mdr. 

Portrait de frabro

M le Maire d'Arcangues peut toujours perdre sont temps, la législation européenne a en la matière a largement précédée la législation française.