Défenseur des droits : les sages en réserves

Le Conseil constitutionnel a validé (29 mars) la loi organique (il s’agit des lois relatives à l’organisation des pouvoirs) créant le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits, c’est une sorte d'ombudsman (protecteur des citoyens) à la française. Le Conseil a toutefois émis plusieurs réserves, l’une vise à limiter l'immunité pénale du futur titulaire de la fonction et de ses adjoints. "Cette immunité ne saurait s'appliquer qu'aux opinions émises et aux actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions. Elle ne saurait exonérer les intéressés des sanctions encourues en cas de violation des règles relatives aux secrets protégés par la loi et à la protection des lieux privés", précise le Conseil. Une autre réserve concerne les modalités de révocation des adjoints (par exemple, le président de la Halde est un des adjoints du Défenseur des droits). C’est le 15 mars dernier que la loi a été définitivement adoptée par le Parlement. Le Défenseur des droits réunit quatre entités jusqu'ici distinctes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde). Le Défenseur des droits sera nommé en Conseil des ministres sur proposition du président de la République.