Demandes administratives : le silence vaudra approbation

La nouvelle est largement passée inaperçue. Pourtant, elle est d’une très grande importance. Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l'Assemblée dans la nuit du mercredi 30 au jeudi 31 octobre, un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens et instaurant un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois, explique l’AFP. Qualifiée de "révolution" par plusieurs orateurs, la principale disposition du texte prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus rejet comme c’était le cas. Le gouvernement, qui décidera par décret des exceptions à ce principe, a ajouté dans le texte que la sécurité nationale ne sera pas concernée par ce principe. Le texte prévoit également la mise en place d'un droit de saisine de l'administration par courrier électronique, qui pourra avoir valeur de lettre recommandée, indique "Le Monde". Par ailleurs, le texte autorise le gouvernement à systématiser les échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) devra donner son avis sur les données qui pourront être échangées entre administrations. Elles ne pourront pas toucher par exemple celles relatives au secret médical.