Forfait hospitalier : le Conseil d'Etat saisi

18 Mars 2010
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Trop, c'est trop. C'est le constat partagé par cinq associations (la FNATH, AIDES, L' Adep, le CISS et l'Unaf) qui ont annoncé (9 mars) avoir déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de l'arrêté prévoyant la hausse de 16 à 18 euros en 2010 du forfait hospitalier. Il s'agit des dépenses d'hôtellerie à la charge des personnes hospitalisées. "Les dépenses de santé non prises en charge par l'assurance-maladie ne cessent d'augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages", dénoncent les cinq associations qui ajoutent que les personnes "rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé". Depuis sa création, il y a près de vingt-sept ans, le forfait hospitalier a augmenté trois fois plus vite que l'inflation ! Le recours s'appuie sur une décision rendue par le Conseil d'Etat en 2009 à propos du décret instaurant les franchises médicales. Il prend pour base légale le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit le droit aux soins et à la santé… Pour les associations, cette hausse est contraire à ce principe… d'où le recours devant le Conseil d'Etat.