La CEDH accorde une vie privée dans l'entreprise

14 Septembre 2017
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Surveillance, oui, espionnage non : les 17 juges de la Grande chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), ont interdit, le 5 septembre, aux employeurs d'espionner les courriels privés de leurs salariés pour les licencier. Leur décision est appelée à faire jurisprudence pour les 47 pays membres du Conseil de l'Europe et devrait conduire certains d'entre eux à modifier leurs législations pour éviter des recours devant la CEDH, indique l’AFP. "Les instructions d'un employeur ne peuvent pas réduire à néant l'exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail", a jugé la Grande Chambre. La décision répond aux préoccupations des citoyens "à l'heure où tout le monde est connecté et où la séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue", a d’ailleurs mentionné à l’AFP un expert au sein du Conseil de l'Europe. Cette décision fait suite à la plainte déposée par un ingénieur roumain de 48 ans, Bogdan Mihai Bărbulescu. Ce dernier avait été licencié en juillet 2007 pour avoir utilisé l'Internet de la société à des fins personnelles (des échanges de mails personnels avec son frère) en contravention du règlement intérieur. La société avait présenté pour justifier le licenciement la transcription des échanges privés. Si pour le plaignant, la décision de la cour "est un rayon de lumière, elle représente en réalité beaucoup plus : le fait que la vie privée de l'Homme ne s'arrête pas à la porte du lieu de travail", a déclaré à l'AFP l'avocat Emeric Domokos-Hancu, l'un des défenseurs de l’ingénieur à la CEDH. Les tribunaux roumains avaient jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu'il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016. Le plaignant avait fait appel et la Cour, basée à Strasbourg, avait accepté de réexaminer sa décision. Comme l’explique l’AFP, la Grande chambre de la CEDH s'est divisée sur cette affaire. Mais par 11 voix contre 6, les juges ont considéré que le droit au respect de la vie privée du plaignant a bien été violé par son employeur, contrairement à ce qu'avait dit la CEDH en janvier 2016. Ils ont jugé que Bogdan Mihai Bărbulescu Bărbulescu "n'avait pas été informé de la nature et de l'étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages". La décision rendue le 5 septembre" ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas sous certaines conditions surveiller les communications de leurs salariés ou qu'ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l'Internet à des fins personnelles", a souligné la CEDH. Mais la surveillance doit ménager un "juste équilibre" entre le respect de la vie privée du salarié et le droit de l’employeur de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Les juges ont forgé leur réflexion lors d'une audience le 30 novembre 2016 : ils ont entendu les arguments exposés par le gouvernement français et la Confédération européenne des syndicats (CES), associés à leur demande en tant que tiers intervenants. La France avait défendu cet équilibre mis en œuvre par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui impose une consultation et une information des salariés. La violation du secret des correspondances privées des salariés est, en outre, considérée comme un délit en France. "Sans règles, la surveillance de l'Internet sur le lieu de travail risque de voir les employeurs méfiants agir comme Big Brother", avait pour sa part averti la Confédération européenne des syndicats "C'est une décision très importante qui a été prise par la CEDH", a confié à l'AFP Me Joël Grangé, du cabinet français spécialisé en droit social Flichy Grangé. "La CEDH cherche à juguler les excès et fixe une méthodologie pour les juges", a-t-il souligné. Le plaignant a remporté une victoire morale après dix années de combat au bénéfice de tous les salariés européens.