Loi Grand âge en pause

Suspension. Les députés-es ne sont pas parvenus-es à achever jeudi 13 avril l’examen en première lecture d’une proposition de loi sur le grand âge décriée pour son manque d’ambition. Elle devra se poursuivre dans les prochaines semaines à une date encore incertaine, car le calendrier parlementaire est particulièrement chargé. « Je m’engage au nom du gouvernement à ce que nous puissions réinscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée rapidement la suite » du texte, a assuré le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe à la clôture de la séance de nuit. Le Parlement est désormais en pause pour deux semaines. Même si ces mesures « n’ont pas forcément des coûts extrêmement importants », la proposition de loi « lève des verrous qui vont permettre de développer des actions importantes », a plaidé le ministre. L’Assemblée nationale a adopté jeudi 13 avril plusieurs dispositions du texte porté par la majorité présidentielle, comme la création d’une instance territoriale « de recueil et de traitement des alertes de maltraitances ». Adoptée à une large majorité, cette mesure fait écho au scandale Orpea, à la suite de la publication en 2022 du livre-enquête « Les Fossoyeurs » du journaliste Victor Castanet sur des maltraitances de pensionnaires du groupe privé de maisons de retraite. Cette nouvelle instance vise à faciliter la coopération entre tous les acteurs impliqués, notamment l’autorité judiciaire en cas de traitement pénal d’un signalement. Il s’agit aussi de rassembler les alertes et de suivre leur traitement. L’Assemblée, unanime, a aussi voté pour l’obligation d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour le grand âge, un secteur confronté à des besoins criants de financements. Les députés-es ont voté en ce sens des amendements identiques venant de la gauche, de la droite et même de vingt élus-es macronistes du groupe Renaissance. Il est ainsi prévu « avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans », une loi de programmation pluriannuelle. Les députés-es ont également adopté un article réaffirmant le droit pour une personne accueillie dans un établissement médical ou médico-social à recevoir des visites. Par ailleurs, un amendement socialiste demandant « à reconnaître le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle » a aussi été voté. Bien que favorables à certaines mesures, les oppositions ont critiqué un manque d’ambition du texte, en appelant de leurs vœux une vaste loi sur le grand âge, comme promis dès 2018 par Emmanuel Macron.