Tarifs des médecins : mutuelles contraintes

29 Octobre 2011
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Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a confirmé (25 octobre) à l'Assemblée nationale que le gouvernement légiférera si les mutuelles ne signent pas l'accord sur les dépassements de tarif des médecins permettant de créer le fameux et redouté secteur optionnel. Le secteur optionnel, à mi-chemin entre le secteur 1 (tarif de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (honoraires libres), sera alors inclus dans la loi de financement de la Sécurité sociale. La prise en charge du secteur optionnel par les mutuelles serait "obligatoire" dans les contrats responsables, qui bénéficient d'une fiscalité favorable. "Je proposerai que ce secteur optionnel ne soit ouvert qu'au secteur 2, afin de ne pas ouvrir de nouvelles possibilités de dépassement", a dit le ministre de la Santé. C’est justement une des principales oppositions à ce projet qu’il n’incite de nombreux médecins à quitter le secteur 1 pour aller dans le secteur 2.