Aller au contenu principal
Menu
Toggle navigation
L'info en +
S'inscrire
Se connecter
Aide
Fermer
S'inscrire
Se connecter
Aide
Actualités
Articles
Brèves
Dossiers
Sondages
Vie positive
Communauté
Forums
Blogs
Témoignages
Turbulences
Tribulles
Agenda
Chat
Interruption de traitement : quelles conditions ?
Formulaire de recherche
OK
Rechercher un séronaute
Accueil
garde à vue
garde à vue
Séjour irrégulier : fin de la garde à vue
20 Juillet 2012
0
La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire française, a conclu (5 juillet) que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait...
Lire la suite