AERAS : un bilan et numéro gratuit d'information !

Publié par jfl-seronet le 28.10.2008
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crédit
Le gouvernement français a présenté le 24 octobre des mesures pour améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un "risque aggravé de santé" (la fameuse convention AERAS), avec la mise en place d'un numéro gratuit d'information et la création d'un "observatoire de suivi des décisions individuelles" des assureurs.

Une ligne téléphonique d'info, un observatoire de suivi... Selon le gouvernement, ces mesures doivent permettre une meilleure application de la convention AERAS entre pouvoirs publics, associations, assureurs et banquiers. Entrée en vigueur en 2007, cette convention AERAS vise à faciliter l'obtention d'une assurance emprunteur qui est nécessaire en France pour se voir accorder un prêt, notamment immobilier. Maniant l'euphémisme avec un art consommé, la ministre de la Santé a expliqué : "A la lumière de ce rapport d'évaluation, il apparaît que la traduction dans les faits de certains de ces engagements peut encore être améliorée". Dans la vraie vie, les gens estiment que le système ne fonctionne pas très bien. Une récente enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir indique ainsi que les banques et les assurances évoquent rarement la convention AERAS et qu'elle est méconnue chez les chargés de clientèle. Par ailleurs, l'enquête d'UFC-Que Choisir pointe des problèmes de respect de la confidentialité des données portant sur l'état de santé des personnes. Enfin, les surprimes à payer par l'emprunteur restent souvent très fortes voire carrément dissuasives. Bref, tout ne va pas bien dans le meilleur des mondes.
 
Du côté du gouvernement, on souhaite "élargir" la plateforme téléphonique d'information Aidea, mise en place par la Ligue contre le cancer pour informer et accompagner individuellement les candidats à l'emprunt. "Une consultation sera engagée avec l'ensemble des parties prenantes en vue de la mise en place d'un numéro gratuit à quatre chiffres pour informer, conseiller et aider toutes les personnes touchées par la maladie", ont précisé les deux ministres, Roselyne Bachelot et Christine Lagarde, en charge de ce dossier. Les ministres ont aussi annoncé "la création d'un observatoire de suivi des décisions individuelles en matière de tarification" par les assureurs. Cet observatoire devra "permettre aux compagnies d'assurance de tenir compte plus rapidement des progrès thérapeutiques sur certaines pathologies, afin qu'elles puissent mieux apprécier les risques de décès et d'invalidité et adapter ainsi leur tarification". Ces annonces ministérielles accompagnaient la publication d'un rapport d'évaluation (au 1er juillet 2008) de l'application de la convention AERAS. Selon ce rapport, la convention AERAS a permis en 2007 "de traiter autant de demandes d'assurance présentant des risques très aggravés de santé que sous la précédente convention de 2001 à 2006". C'est une avancée, mais bien modeste en regard des besoins et de ce qu'il serait possible de faire si les assureurs et les banquiers respectaient l'esprit... et la lettre de cette convention.

Photos : Woodsy et Alexkalina

Commentaires

Portrait de ecceomo

Je viens de croiser un copain séropo qui fait une acquisition d'une maison à plusieurs (et oui c'est cher la pierre !) effectivement il a pu obtenir une assurance mais à un taux exorbitant et le plan de financement sur 25 ans a été recalé ils ont imposé 16 ans maximum de remboursement ce qui fait des mensualités dingues il a signé, mais maintenant il se demande dans quelle galère il a mis les pieds... rien n'est réglé sur ce sujet pour la façade l'aréa existe et ceux qui restent locataire pourront toujours se faire virer...
Portrait de seanaque

faut que ton copain vérifie mais je crois savoir que s'il regrette sa signature il peut faire jouer une clause générale initialement votée pour les crédits à la consommation mais étendue par la jurisprudence à tous les achats réels ou virtuels et qui octroie une possibilité de rétractation sous quinzaine sauf à être considéré comme nul le contrat doit ; je crois me rappeler ;mentionner par écrit cette disposition