PaCS : 10 ans et toutes ses dents !

Publié par jfl-seronet le 19.10.2009
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Voilà, cela fait dix ans que le pacte civil de solidarité (PaCS) existe. Un PaCS qui séduit de plus en plus les hétéros et qui ne permet toujours pas l'égalité des couples de même sexe qui, rappelons le, ont l'interdiction de se marier.
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Depuis dix ans le nombre de PaCS n'a cessé d'augmenter passant de 22 108 en 2000 à 144 716 en 2008. En 2008, il y a eu 23 000 dissolutions de PaCS et ce sont surtout les hétéros qui se pacsent aujourd'hui. On est ainsi passé de 42 % des PaCS qui étaient conclus entre personne du même sexe en 1999 à 6 % en 2008. Cela n'empêche pas les gays et les lesbiennes de réclamer, encore et toujours,  une égalité de traitement avec les mariés, notamment pour les pensions de reversion. Le médiateur de la République souhaite d'ailleurs voir le droit à pension de reversion ouvert aux personnes pacsées depuis deux ans en cas de décès de leur partenaire, comme il l'a indiqué (13 octobre) dans un communiqué de presse. Les gouvernements de gauche comme de droite ont toujours refusé cette mesure. Le gouvernement a supprimé les droits de succession pour les conjoints pacsés en 2007 et a annoncé en 2009, l'extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique. Mais on reste encore loin de l'égalité. "Contrairement aux couples mariés, les pacsés n'ont pas accès aux pensions de reversion et nous nous battons pour avoir une égalité de traitement", affirme Philippe Castel, porte-parole de l'Inter-LGBT, cité par l'AFP. "Nous voulons aussi les mêmes congés familiaux pour une signature de Pacs comme pour un mariage", ajoute-t-il, en soulignant que "dans la Fonction publique, on accorde de trois à cinq jours de congé, selon les administrations, pour la signature d'un PaCS".
Photo : Reaubain