Secret médical : un CHU condamné

En mai 2006, la mère rend visite à son fils à l'hôpital. Ce dernier, entré à l'hôpital le 23 mai, a exprimé formellement, dès son arrivée dans le service de dermatologie, son opposition à ce que ses parents soient informés de sa séropositivité. Malheureusement pour lui, une feuille de soins qui mentionne sa séropositivité a été laissée sur un chariot de soins. Lors d'une visite à son fils, sa mère découvre alors cette information qu'il tenait à garder confidentielle. L'homme décide de porter plainte contre l'hôpital. Il entend que le CHU soit "déclaré responsable de la divulgation d'une information médicale le concernant et condamné à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en conséquence". Le tribunal administratif de Caen rejette sa demande par jugement le 2 décembre 2008. Il décide alors de faire appel. En octobre 2009, la cour administrative d'appel de Nantes lui donne finalement raison.

Dans son jugement, la cour administrative d'appel rappelle d'abord qu'un article du Code de la santé publique stipule que : "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant." Un autre article du même code dispose d'ailleurs que "les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent."

La cour administrative d'appel revient aussi sur ce qui résulte de l'instruction. Les  faits ne sont contestés par personne. Des "documents médicaux confidentiels posés sur un chariot sont restés sans surveillance dans le couloir", ce qui laissait la possibilité "aux personnes étrangères au service d'accéder aisément à des documents médicaux couverts par le secret médical". Enfin, cela dénote "un défaut d'organisation du service engageant la responsabilité du CHU de Caen" à l'égard du plaignant.

Pour toutes ces raisons, la cour d'appel estime que le rejet de la demande du plaignant en première instance n'est pas justifié. Dans son jugement, la cour administrative d'appel annule donc le premier jugement et condamne le CHU de Caen, jugé responsable, à verser 3 000 euros.

Photo : nkzs