Décès : Pacs, c’est définitivement oui

Voilà, enfin, ouf ! Le Parlement a adopté (14 avril), après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit". On ne va pas entrer dans le détail de ce gros fourre-tout législatif de cent-cinquante articles. A part si vous êtes apprenti mannequin (le texte en parle…), un article peut vous intéresser. Seronet y a d’ailleurs consacré plusieurs infos… il s’agit de l'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de PaCS. C’est désormais définitivement acquis malgré l’opposition quasi obsessionnelle du garde des sceaux à cette mesure.