Défenseur des Droits : Ok pour une identité aux enfants nés par GPA

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, est favorable à ce que la France donne une identité aux enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui (GPA), conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, a-t-il expliqué dans un entretien (13 octobre) sur Public Sénat. "La Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il était conforme à la convention internationale des droits de l'enfant de donner une identité aux enfants. Nous pensons, nous le Défenseur des Droits, qu'il faut effectivement mettre en application en France, et c'est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l'état civil, c'est-à-dire donner à ces enfants une identité en France", a-t-il dit. Comme le rappelle l’AFP, début octobre, le Premier ministre, Manuel Valls, avait affirmé que le gouvernement excluait totalement "d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA". Le Défenseur des Droits a aussi souligné que, personnellement, l'interdiction de la GPA lui paraissait "indispensable" et qu'il "ne fallait pas changer la loi".