Franchises médicales : le Conseil d’Etat dénonce

En France, saisi par la Fnath (association des accidentés de la vie) et par l’Andeva (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu, le 6 mai dernier, un arrêt annulant en partie le décret de 2007 instituant les franchises médicales. Si le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît implicitement que leur montant peut être de nature à "compromettre le droit à la santé". Le gouvernement ne pourra plus augmenter indéfiniment leur montant. Pour les deux associations plutôt satisfaites de cette décision, le "Conseil d’Etat a donc implicitement estimé que les franchises médicales peuvent restreindre le droit à la santé des personnes concernées à la condition d’apporter des pièces justificatives sur des situations individuelles."
Plus d'infos sur www.fnath.org