GPA : transcription de l'acte de naissance

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé jeudi 12 décembre que la France pouvait refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'un-e enfant né-e à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), tant que la filiation avec sa mère « d'intention » peut être reconnue par l'adoption. « La Cour estime que le refus des autorités françaises n’est pas disproportionné car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint », selon un communiqué de la CEDH. La cour qui siège à Strasbourg a ainsi déclaré irrecevables, de manière définitive, les requêtes distinctes de deux familles qui s'étaient vu refuser par la justice française la transcription sur les registres de l'état civil français de l'intégralité des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) des spermatozoïdes du père et d'ovocytes d'une tierce donneuse. La CEDH « observe notamment que la durée moyenne d’obtention d’une décision n’est que de 4,1 mois en cas d’adoption plénière et de 4,7 mois en cas d’adoption simple », indique l’AFP. En avril 2019, la CEDH avait émis un avis consultatif, valable pour les 47 pays du Conseil de l'Europe, reconnaissant le droit à la filiation entre la « mère d'intention », qui a désiré et élevé l'enfant, mais n'en a pas accouché, et un enfant né à l'étranger de GPA, en raison du « droit au respect de la vie privée de l'enfant ».  Néanmoins, la cour a laissé aux États une « marge d'appréciation » sur la manière de reconnaître ce droit à la filiation, ne passant pas nécessairement par une transcription de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger.