La loi sur l'égalité femmes-hommes adoptée

Le Sénat a adopté définitivement (23 juillet), avant l'Assemblée nationale dans la soirée, le projet de loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", dont la mesure phare vise à inciter les pères à prendre un congé parental. Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte en début de semaine, a été voté par 199 voix (socialistes, écologistes, radicaux de gauche, communistes et une majorité d'UDI-UC) et 145 abstentions (UMP). Aucun sénateur n'a voté contre. La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, qui a porté ce texte transversal, entend qu'il réponde au "défi du changement des mentalités, d'un partage nouveau des responsabilités parentales, d'une exigence de parité enfin respectée" dans un maximum de secteurs. Le projet de loi complète des textes adoptés ces dernières décennies sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique. Principale innovation, la réforme du congé parental, pour son meilleur partage avec les pères. Mais d’autres mesures importantes font partie de ce texte comme la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, le renforcement de la protection contre les violences faites aux femmes, des mesures contre le mariage forcé, etc. Concernant les entreprises, celles ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics. En matière de parité, on trouve dans le nouveau texte : un renforcement des sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017. Concernant l’IVG, le texte mentionne la "suppression de l'idée d'une "situation de détresse" pour demander une interruption de grossesse" et une "extension du délit d'entrave à l'IVG, en sanctionnant ceux voulant empêcher les femmes de s'informer sur l'interruption de grossesse". L'UMP a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel sur une disposition qu'avaient introduite les députés, supprimant la notion de "situation de détresse" d'une femme pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui remonte à la loi Veil de 1975.