L'Assemblée a voté un renforcement des moyens du contrôleur des prisons

L'Assemblée nationale a adopté (30 avril), en la modifiant légèrement, une proposition de loi socialiste, déjà votée par le Sénat, renforçant les moyens du contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante née d'une loi d'octobre 2007 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le texte a été voté par l'ensemble des groupes de l'Assemblée, à l'exception de l'UMP qui s'est abstenue. La proposition de loi, émanant de la sénatrice (PS) Catherine Tasca, reprend pour l'essentiel des propositions de l'actuel contrôleur, Jean-Marie Delarue, ont souligné la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et la rapporteure (PS) Laurence Dumont. Le texte comporte diverses mesures destinées à protéger les interlocuteurs du contrôleur général, notamment de "mesures de rétorsion" à l'égard de personnes en détention dans certains établissements. Il doit aussi permettre au contrôleur général de procéder à des mises en demeure et d'accéder à un nombre plus important d'informations, en levant "de façon encadrée l'interdiction qui lui est faite d'accéder à des informations couvertes par le secret médical", et en lui donnant la possibilité "de prendre connaissance des procès verbaux de déroulement de garde à vue". De manière générale, la proposition de loi clarifie le cadre légal du contrôleur général. La proposition de loi devra de nouveau être examinée par les sénateurs car elle a été modifiée lors de son examen à l’Assemblée Nationale.