Le Cese juge irrecevable la pétition des anti-mariage pour tous

Comme prévu… et comme annoncé par son président, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a jugé (26 février 2013) irrecevable sur le fond la pétition des opposants au texte de loi légalisant le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, rassemblés dans le collectif La Manif pour tous. La révision constitutionnelle de 2008 a ouvert la possibilité pour les citoyens de saisir le CESE si au moins 500 000 signatures à une pétition sont réunies. Les opposants au mariage pour tous ont donc choisi cette tactique pour prolonger leur combat contre le projet de loi qui sera examiné au Sénat en avril 2013. Le 15 février, une pétition a été déposée au Conseil avec quelque 700 000 signatures. Comme le détaille l’AFP, le bureau du Conseil a constaté que "les conditions de nombre et de forme étaient réunies", mais que la tactique employée n’était pas conforme à la Constitution. "Pour autant, et en vertu de l'article 69 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du Cese pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre", poursuit-il. "Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne", souligne le CESE. Conclusion : cette pétition est irrecevable. Reste que le CESE, dont l’avis est consultatif, a annoncé une "auto-saisine" sur le projet… ce qui ne jouera pas sur le calendrier d’examen du texte.