L'euthanasie en débat

8 Avril 2021
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Les députés-es ont approuvé mercredi 31 mars en commission un droit à l'euthanasie pour les personnes en fin de vie souffrant d'une pathologie incurable. Une proposition de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie » selon le député Olivier Falorni (groupe Libertés et Territoires) qui en est à l’initiative. Elle a été approuvée dans la soirée en commission des Affaires sociales, après plus de six heures d'échanges intenses et parfois tranchés. Les clivages ont traversé la plupart des groupes politiques, qui ont laissé leurs membres s'exprimer en conscience sur un thème « grave et sensible », selon l'expression de la présidente de la commission, Fadila Khattabi (LREM), indique l’AFP. Le texte doit maintenant venir en première lecture en séance plénière à l'Assemblée nationale le 8 avril, journée réservée à des textes du groupe d'opposition. Le député de la Charente-Maritime, ancien socialiste, a reconnu que sa proposition abordait des « questions existentielles ». Ouvrir le droit à une mort médicalement assistée permettrait selon lui de sortir de « l'hypocrisie » de laisser les personnes partir en « exil » en Belgique ou en Suisse pour y avoir recours, ou fermer les yeux sur les « 2 000 à 4 000 » euthanasies clandestines qui seraient pratiquées chaque année en France. L'article 1er de sa proposition prévoit que « toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable », peut demander une « assistance médicalisée » pour mourir « par une aide active ». D'autres dispositions prévoient notamment une liberté de conscience pour les médecins, apportent des garanties sur le consentement des malades, ou encadrent l'assistance médicalisée et la place des familles. Le nouveau texte a pour ambition d’aller au-delà des limites de la loi Claeys-Leonetti de 2016 (Elle autorise la « sédation profonde et continue jusqu'au décès » pour des personnes dont le pronostic vital est engagé « à court terme », sans aller jusqu'à une euthanasie active) qui a pourtant permis des avancées, mais qui a de réelles limites, notamment du fait de sa mauvaise application. Le gouvernement, qui n'était pas représenté lors des débats en commission, s'est montré récemment peu enclin à légiférer. La séance du 8 avril pourrait l'amener à exposer plus ouvertement sa position. Devant le Sénat début mars sur un texte PS comparable, le ministre de la Santé Olivier Véran avait argué que « cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, le principal enjeu n'est pas tant de la faire évoluer que de la faire connaître ». Le président Emmanuel Macron n'avait pas pris d'engagement sur ce thème lors de son élection, appelant simplement à « d'abord faire pleinement appliquer la loi Claeys-Leonetti ». Dans la majorité, Jean-Louis Touraine (LREM, ex-député PS) a déposé en janvier un autre texte en faveur d'une "aide médicalisée active à mourir" pour les personnes gravement malades et en fin de vie, rappelle l’AFP.