Paquet neutre : La Seita saisit le Conseil d'État

La Seita, la filiale française du cigarettier britannique Imperial tobacco, a annoncé (10 mai) qu'elle allait saisir le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre, une des dispositions de la loi Santé, entrée en vigueur début 2016. La société met en avant le "respect des droits de propriété intellectuelle", lié à ses marques. Un argument déjà avancé par les députés, y compris socialistes, lors des débats à l’Assemblée nationale. Ce recours n'est pas suspensif. "Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu'en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd'hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d'expression, alors qu'ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale" a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate monde du cigarettier, cité dans un communiqué officiel. Le paquet neutre n'est pour l'instant expérimenté qu'en Australie où, depuis décembre 2012, tous les produits du tabac sont vendus dans des paquets vert olive, dépourvus de logo et avec des avertissements et des photos de malades. Les fabricants avaient également attaqué les autorités australiennes en justice… et perdu. On peut rappeler que 78 000 personnes meurent à cause du tabac en France… Curieusement, le communiqué de la Seita n’en fait pas mention.