Pas de sexe neutre statué par la cour d'appel d'Orléans

La cour d'appel d'Orléans a refusé de reconnaître à une personne sexagénaire la possibilité de faire figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil, contrairement à ce qu'avait décidé, pour la première fois en France, le tribunal de Tours le 20 août 2015. Dans un arrêt rendu lundi 21 mars, dont l'AFP a pris connaissance, les magistrats de la cour d'appel ont estimé "qu'admettre la requête de Monsieur X reviendrait à reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle". Le cas de la première personne française à avoir obtenu la mention "sexe neutre" sur son état civil sera sans doute porté devant la Cour de cassation et éventuellement devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg. Maître Mila Petkova, avocate du sexagénaire, s'est déclarée "très déçue" par la décision de la cour d'appel. "C'est une violence supplémentaire infligée à mon client", a-t-elle expliqué, citée par l’AFP. Le parquet général, qui avait fait appel de la décision du tribunal de Tours, a reconnu que la Cour européenne des droits de l'Homme admet "un droit à l'identité sexuelle, droit lié à l'épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée". Cependant, pour le ministère public, "la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention "sexe neutre" sur un acte d'état civil".