Question parlementaire pour les soins funéraires

Députée PS de Gironde, Michèle Delaunay a déposé le 16 janvier 2012 une question écrite au gouvernement. Elle y interpelle le ministre de la Santé Xavier Bertrand sur "la discrimination réglementairement instituée à l’encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès". "En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l’arrêté pris en Conseil d’Etat le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires…" Cet arrêté indique qu’il ne "peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d’hépatites virales B, C, D ou E, de peste, de rage, d’infection par le VIH". La députée avance dans sa question au gouvernement qu’une "telle réglementation n’est pas dépourvue d’ambiguïté puisqu’une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès". Pour Michèle Delaunay, cette interdiction "ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée". Elle demande au ministre Xavier Bertrand de bien "vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s’applique".