Une loi contre le délit d'entrave à l'IVG ?

Les députés socialistes vont déposer "très rapidement" une proposition de loi afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet de "désinformation" sur l'avortement, a indiqué le 4 octobre leur chef de file, Bruno Le Roux. Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave contre le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014, rappelle l’AFP. Désormais, c'est sur Internet que se déploient les tentatives d'entrave via des informations fausses ou insincères, observent les députés socialistes et le gouvernement. Il y a quelques jours au Sénat, à majorité de droite, un amendement du gouvernement dans ce même but, a été jugé irrecevable et rejeté en commission, lors de l'examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté. "L'argument d'irrecevabilité de la droite sénatoriale est strictement politique. L'argument de limitation à la liberté d'expression est un contre-feu indigne, à l'encontre de la liberté de choix des femmes", a lancé Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée nationale. Comme il n’est pas possible de réintroduire cette disposition lors d'une prochaine lecture de ce même texte à l'Assemblée. Les députés PS doivent en passer par une proposition de loi distincte, ce qu’ils s’apprêtent donc à faire.