Immigration : une nouvelle loi avant l’été

Ce rapport a été remis le 14 mai à Jean-Marc Ayrault. La commande de Matignon était d’aborder le sujet "avec un esprit d’apaisement et de responsabilité". Il s’agissait aussi de privilégier "la concertation et l’analyse plutôt que les réformes incessantes et finalement inefficaces", hommage à la période Sarkozy. La commande était aussi de traiter tout spécialement de trois sujets.

Trois sujets importants

Le premier est le "projet de création d’un titre pluriannuel de séjour qui constituera, conformément à l’engagement du Président de la République, une des dispositions de la future loi relative à l’immigration qui sera présentée en Conseil des ministres avant l’été". Pour faire simple, cela pourra aboutir à une généralisation des titres de séjour de quatre ans pour faciliter la vie des étrangers et contribuer à désengorger les préfectures. Deuxième sujet : "les conditions d’accueil des étrangers en préfectures, confrontées à un afflux de visiteurs (5 millions de passages en 2011, soit une moyenne de plus d’un passage par an et par étranger résidant en France), chantier ouvert par le ministre de l’intérieur qui implique toutefois des mesures de simplification de la règlementation, d’offres d’accès via internet pour le suivi des dossiers, de transparence et d’harmonisation des procédures". Troisième sujet : "Les modalités de contrôle par le juge de la procédure de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où des inquiétudes avaient été exprimées suite à l’adoption de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité inversant l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire".

Une réforme a minima ?

Le rapport de Matthias Fekl était aussi attendu sur un troisième volet concernant cette fois l'immigration irrégulière : la loi Besson, explique "Libération" (14 mai). Le quotidien estime, qu’en l’état actuel des réflexions, le gouvernement s’engage vers une "réforme a minima de la loi Besson". Une loi pourtant emblématique de l’ère Sarkozy et très décriée. Une de ses principales innovations, rappelle le quotidien, est d’avoir retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les procédures de rétention administrative précédant une expulsion. "Alors qu’il pouvait vérifier la validité d’une procédure dans les 48 heures suivant une interpellation la nouvelle loi a repoussé sa capacité d’action à cinq jours. En un mot, la hiérarchie entre les juges judiciaires et administratifs s’en est trouvée inversée, les premiers prenant le pas sur les seconds", indique "Libération". Dans son rapport, Matthias Fekl prône un retour à la situation antérieure à juin 2011. Dernier point concernant la loi Besson : "le député suggère de supprimer le délai maximum de rétention porté à 45 jours par la loi Besson pour le ramener à 30 jours maximum (…) Si la proposition sur les titres pluriannuels peut représenter une réelle avancée en matière d'intégration, le quasi statu quo proposé concernant la loi Besson risque de laisser les associations de défense des étrangers sur leur faim", avance le quotidien.