Usagers de la santé et CEPS : pas vus, pas prix !

"Le président du comité économique des produits de santé [Dominique Giorgi, ndlr] a déclaré, le 3 décembre 2013, devant la représentation nationale qu’il était hostile à la nomination de représentants des usagers au comité économique des produits de santé au motif que l’on y prenait des décisions et non des avis, d’une part ; et que la présence de tels représentants n’était pas souhaitable compte tenu de l’atteinte potentielle, du fait de leur simple présence, à la protection des secrets de l’industrie, d’autre part", explique le CISS.

On en suffoque…

"Au moment où la ministre des Affaires sociales et de la Santé, elle-même, propose de faire de la démocratie sanitaire le troisième pilier de la stratégie nationale de santé, on s’étonne de tels propos par une personnalité nommée par la ministre elle-même à la présidence de ce comité. D’autant que cette représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Et que les dispositions codifiées ne prévoient pas de distinguer entre les lieux où les représentants des usagers sont admis selon qu’il s’y prend des décisions ou des avis. D’ailleurs, chacun observera que les représentants des usagers sont bien membres de lieux de décision : comme les conseils d’administrations de l’INPES [Institut national de prévention et d’éducation à la santé], de l’INVS [institut national de veille sanitaire] et de la CNSA [conférence nationale de santé] ! Tout comme ils sont aussi membres de nombreux lieux d’émission d’avis : le Hcaam [Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie], Hcfips, le conseil de la CNAMTS, et tant d’autres."

On a honte…

"De voir qu’un haut fonctionnaire s’abandonne à penser que par nature certains membres d’instances décisionnelles, parce qu’ils ont la qualité de représentant des usagers, seraient, par destination en quelque sorte, quasi naturellement sans doute (?), les auteurs potentiels d’infractions au secret de l’industrie. Ce qui fait la "balance", ce n’est pas son statut, quel qu’il soit, mais son comportement délictuel !", tacle le CISS.
Le Collectif réclame "l’application de la loi et demande plus que jamais que le principe général dégagé par le législateur à l’unanimité des deux chambres lors du vote de la loi du 4 mars 2002 soit appliqué sans réserve, y compris pour toutes les instances qui ont vocation à se prononcer sur ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients : le comité économique des produits de santé (CEPS) ; le haut conseil de la santé publique (HCSP) ; la commission de la transparence (CT), la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) et le collège de la Haute autorité de santé. La prochaine désignation des membres du collège de la Haute autorité de santé sera l’occasion de voir si les actes suivent les paroles… et la loi", conclut le CISS.

Le CEPS : qu’est-ce que c’est ?
Le comité économique des produits de santé (CEPS) est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Il est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les décisions du CEPS sont prises de manière collégiale, en conformité avec les orientations qu’il reçoit publiquement des ministres, et sous le contrôle du juge administratif. Les prix ou les tarifs sont fixés de préférence par la voie de conventions conclues avec les entreprises commercialisant les produits ou, pour certains dispositifs médicaux, avec les organisations professionnelles représentatives de ces entreprises. Voilà ce que disent les textes officiels.