Acte de décès : enfin oui pour inscrire les pacsés

La possibilité d'inscrire dans l'acte de décès d'une personne le nom de son partenaire de PaCS (pacte civil de solidarité), qui avait été introduite par le Sénat dans une proposition de loi, a été entérinée en Commission mixte paritaire (12 avril), indique l’AFP. Cette disposition avait été introduite dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit par la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Europe Ecologie-Les Verts). Elle avait été votée à la quasi-unanimité lors des deux lectures du texte au Sénat, contre l'avis du gouvernement. Ce dernier s’est d’ailleurs escrimé à faire capoter cette mesure (avec succès) lors des deux lectures à l’Assemblée nationale. Cette décision d’approbation par la commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) est donc une très bonne surprise puisque cette commission est chargée d'établir une version commune aux deux assemblées qui devrait donc voter le texte de loi avec cette nouvelle disposition.