Dématérialisation : le Conseil d’État arrête les frais !

La plus haute juridiction administrative française a retoqué vendredi 3 juin des textes imposant que les démarches des ressortissants-es étrangers-ères pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne ; une situation dénoncée de longue date par les associations de défense des droits des étrangers-ères. Le Conseil d’État a annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu’un recours exclusif au télé-service ne peut être imposé que si « l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ». Or, ce n’est pas le cas. Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers-ères qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur Internet depuis l’entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats, dont La Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, avaient saisi la juridiction administrative. « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un télé-service pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir (...) un accompagnement » pour les personnes concernées, motive le Conseil d’État dans sa décision. « Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au télé-service pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement », poursuit le Conseil d’État, cité par l’AFP. Concrètement, cela revient donc à demander à l’État français de prévoir à nouveau un accès physique aux préfectures pour certains cas. D’ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, « l’administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité », a complété le Conseil d’État dans un communiqué.