Des maires opposés au mariage pour tous déposent une requête au Conseil d’Etat

Sept maires opposés au mariage pour tous ont déposé devant le Conseil d'Etat (2 juillet) une "requête en annulation pour excès de pouvoir" contre la circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin qui rappelle les obligations relatives à la célébration des mariages. Avec une mauvaise foi flagrante, ils prétendent que la circulaire ministérielle a pour "objet de faire clairement pression et de chercher à impressionner les maires et adjoints (...) alors que très nombreux sont ceux qui ont clairement manifesté leur hostilité à un "mariage" qui n'en est pas un". Le problème, c’est que la loi est votée, qu’elle a été validée par le Conseil constitutionnel et qu’elle est entrée en vigueur. La circulaire se borne, c’est le minimum, à rappeler que les maires doivent respecter la loi. Si des élus refusent d’appliquer la loi et d’honorer leur mandat, ils encourent des sanctions disciplinaires, une demande de dommages et intérêts mais aussi des poursuites pénales. Le Code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.  Mais, ça c’est la loi ni plus ni moins.