Droit des étrangers : le projet de loi revient à l’Assemblée nationale

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli (20 janvier) le projet de loi sur le "droit des étrangers en France" dans la version votée par les députés en première lecture. Cette commission a rejeté un amendement du gouvernement portant sur le droit d'asile. Le texte réforme notamment les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il instaure un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans (délivré après un premier titre d'un an). Le projet de loi sera examiné à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à partir du 26 janvier. Le Sénat, à majorité de droite, et l'Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire, avaient échoué en novembre 2015 à trouver une version de compromis sur ce projet de loi. La Sénat avait durci le texte du gouvernement. Les sénateurs avaient, entre autres, adopté un amendement prévoyant que le Parlement détermine des quotas pour chaque catégorie de séjour à l'exception de l'asile, "compte tenu de l'intérêt national". Le Sénat avait aussi limité l'octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d'un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale, et aux étudiants inscrits en master. Les députés ont rétabli leur version mercredi. Ils ont rejeté un amendement du gouvernement concernant des mesures contraignantes pour les demandeurs d'asile dont la demande ne relève pas de la France. Les critiques des associations restent vives sur ce texte. "Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25", expliquent la Cimade (Blog de la Cimade, 20 janvier) et un collectif d’associations (1). "Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente", notent les associations. "Le projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la "sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces" des personnes titulaires d’une carte de séjour". Pour les associations, les articles 8, 22 et 25 assimilent "délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate".
(1) : Fnars, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, Anas, Secours catholique, Planning familial, Ardhis, FTCR, Créteil solidarité, Aides, DDU, Comede, Catred, Mrap, AFVS, Médecins du Monde, La Cimade, Réseaux Louis Guilloux, Case de santé, Gaia Paris, Gisti, LDH, Syndicat de la magistrature, Gas, Centre Primo Levi, Act Up Paris, Dom'asile, Droits d’urgence, Fasti, La case de santé, Sida info service, Solidarité sida, SOS hépatites, Syndicat de la magistrature.