PaCS : vers une "privatisation" ?

Il est un des pères du PaCS. Le sénateur PS Jean Pierre Michel est donclégitime à critiquer les décisions (qu'il juge mauvaises) concernant ce statut. Sa dernière critique fait suite au vote (8 décembre) d'un article duprojet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires etjuridiques réglementées qui établit qu'est désormais possiblel'enregistrement des contrats de Pacs par un notaire lorsque celui-ci en arédigé la convention" plutôt que par des officiers d'état civil. Pour lui,il s'agit rien moins que d'une "privatisation rampante du PaCS". Comme lerapporte l'AFP, le sénateur PS est opposé "à ce que l'enregistrement du PaCSdevienne une compétence des notaires car, en plus de l'augmentation du coût, elle met un place un système à deux vitesses : ceux qui peuvent payer unnotaire bénéficieront d'un contrat plus sécurisé et d'un enregistrement plus rapide".  Pour lui, la solution est la signature du PaCS en mairie (pour lemoment, c'est le tribunal d'instance) "car il ne s'agit pas seulement d'uneconvention mais d'un acte symbolique".