Pacsé(e)s : un nouveau droit… en attendant mieux

12 Novembre 2011
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Les conjoints pacsés de policiers ou de gendarmes tués en service (c’est fort heureusement pas fréquent, mais cela arrive) pourront désormais, au même titre que les personnes mariées, être recrutés sans concours dans la fonction publique, selon un décret publié le 1er novembre au Journal officiel. Depuis 1995, la loi "donnait aux conjoints des fonctionnaires de la police nationale tués en service la possibilité d'être accueillis sans concours dans la fonction publique", rappelle le texte. "La loi du 14 mars 2011 (...) offre également cette possibilité aux conjoints de gendarmes et assimile au conjoint le partenaire lié par un pacte civil de solidarité" (Pacs), ajoute le décret, qui tire les conséquences de cette extension et en précise les conditions. Une nouvelle avancée de l’égalité des droits… mais il reste encore des progrès à faire.