Pension de réversion et PACS : la HALDE communique

Mardi 6 avril 2010, la Haute Autorité française de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a fait paraître un communiqué pour que les pensions de réversions actuellement servies au conjoint d’un assuré social décédé ne soient plus réservées aux veufs qui étaient liés à leur conjoint par le mariage, et qu’elles soient également servies aux personnes qui étaient pacsées. Parce que "la réforme du PaCS de 2006, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable",  "la Halde estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle". Après avoir été saisie par un couple pacsé qui s’inquiétait à ce sujet, en mai 2008 – et puisque ses appels au gouvernement sont restés "sans réponse" – la Halde a décidé de rendre publiques les recommandations qu’elle avait adressées aux ministres concernés. Deux rapports spéciaux ont ainsi été publiés au Journal Officiel, le 3 avril 2010.

Pour plus d’informations et pour consulter les rapports parus au Journal Officiel.