Transport et ALD : Conseil d’Etat saisi

Il n’y a pas de raison de se laisser faire. Le CISS (Collectif interassociatif sur la santé), la Fnath (association des accidentés de la vie) et une personne en ALD directement touchée ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée. Cette saisine du Conseil d’Etat entend, au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences relevées contre ce décret, faire reconnaître le fait que cette mesure (prise sans concertation) constitue "un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins, car [elle] exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun". "Nous soutenons également que le texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie, spécialement en ce qui concerne l’insuffisance rénale", affirment les plaignants. Résultat… dans quelques semaines.