La notion de "sexe neutre" devant la cour d'appel d'Orléans

La cour d'appel d'Orléans a examiné vendredi 4 février la situation d'un Tourangeau de 64 ans auquel le tribunal de Tours a accordé le 20 août dernier, pour la première fois en France, le droit de faire figurer la mention "sexe neutre" sur son état civil. Le parquet avait fait appel de cette décision inédite. Dans une interview en octobre 2015, cette personne avait expliqué avoir pris conscience de son état de personne intersexuée, à l'âge de 12 ans. Selon son médecin, cette personne, déclarée de sexe masculin à l'état civil lors de sa naissance, a "un vagin rudimentaire et un micro-pénis, mais pas de testicules". Son avocate, Mila Petkova, a indiqué que cette personne vivait dans l'est de la France, qu’elle est mariée et qu’elle a adopté un enfant. Sa demande a été déposée à Tours, sa ville natale. Dans le premier jugement qui ordonnait à l'officier d'état civil de la mairie de Tours de modifier l'acte de naissance de cette personne, le magistrat indiquait que "le sexe qui (lui) a été attribué à sa naissance apparaît comme une pure fiction (...) imposée durant toute son existence". "Il ne s'agit aucunement de reconnaître l'existence d'un quelconque troisième sexe, mais de prendre acte de l'impossibilité de rattacher l'intéressé à tel ou tel sexe", a précisé le juge du tribunal d'Indre-et-Loire. Le parquet a fait appel de cette décision. Il a indiqué que ce n’était pas par "esprit d'opposition forcenée (...) mais simplement pour connaître également la position d'un autre niveau de juridiction". Le jugement a été mis en délibéré.