Presse : les délais de prescription des infractions harmonisés

Les députés ont adopté (16 janvier) définitivement et à l'unanimité une proposition de loi harmonisant les délais de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire. Alors que le délai de prescription des infractions (injure, diffamation et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence) à caractère racial, ethnique ou religieux, a été porté à un an depuis 2004, celui pour les infractions en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle était resté à trois mois qui est le délai de droit commun applicable aux délits de presse. L'allongement du délai à un an, introduit dans la loi dite "Perben II", avait été alors justifié par le traitement plus complexe des infractions sur internet du fait de la difficulté à identifier les internautes auteurs de messages antisémites ou racistes, indique l’AFP. Le texte, qui modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse, prévoit donc d'appliquer la prescription d'un an dorénavant à tous les délits de presse à caractère discriminatoire. Les députés ayant adopté un texte conforme à celui du Sénat, celui-ci est définitivement adopté.