Pensions de réversion et couples homos : vous témoignez ?
Faute de reconnaissance légale, les couples de même sexe n’ont jusqu’à présent jamais pu bénéficier des pensions de réversion de leur partenaire de vie. AIDES travaille à cette revendication et sollicite pour cela des personnes qui accepteraient de témoigner de cette inégalité qu’ils devront encore subir, même si le projet d’ouverture du mariage pour tous est adopté. Explications ci-dessous… Contactez-nous pour voir ce qui pourrait être fait.
Les débats sur le PaCS depuis sa création en 1999, puis ceux, plus récents, sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe ont rappelé que les couples homosexuels n’ont jusqu’à présent jamais pu bénéficier des pensions de réversion de leur partenaire de vie, même si la vie commune a été longue, les projets et patrimoine communs, la solidarité entre partenaires constante. Le PaCS n’a pas ouvert cette possibilité et n’envisage pas de le faire, quant au mariage qui rendra cela possible lorsque la loi sera définitivement adoptée, elle ne s’appliquera de fait qu’aux nouveaux couples de même sexe se mariant.
Ainsi des gays, des lesbiennes qui ont perdu leurs concubins ou concubines ne pourront bénéficier de cette pension qui revient de droit aux veufs et veuves dans le cadre du mariage. Pourtant certains d’entre eux et d’entre elles se trouvent, du fait des aléas de la vie, dans des situations financières délicates et devraient pouvoir compter sur cette pension de réversion dont le refus de l’Etat de reconnaître légalement leur couple les prive aujourd’hui. Certains et certaines voulaient se marier mais on le leur refusait, d’autres se voyaient contraints, unique choix alors, de se pacser mais sans possibilité de recevoir une pension de réversion ou d’en faire bénéficier son partenaire de PaCS. Cette inégalité de traitement choque et une solution pourrait être envisagée. Elle serait inédite, symboliquement forte et viserait à faire reconnaître la vie commune avant l’ouverture du mariage (telle qu’elle se profile aujourd’hui) pour des couples n’ayant pas pu avoir de reconnaissance légale. Autrement dit de créer un dispositif permettant de bénéficier de la pension de réversion de son ancien "conjoint" alors même qu’on n’a pas pu se marier avec lui ou elle, parce que la loi l’interdisait. Il n’est pas possible aujourd’hui de chiffrer le nombre de personnes qui se trouvent dans cette situation et qui souhaiteraient bénéficier de ce droit. C’est le sens de ce message. Vous auriez dû pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, mais de fait, vous n’avez pas eu accès à ce droit ! Contactez AIDES pour voir ce qui pourrait être fait dans le cadre d’un potentiel geste exceptionnel du chef de l’Etat. Le responsable de ce dossier à AIDES est Théau Brigand (tbrigand "@" aides.org / 01 77 93 97 05).
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Commentaires
???
Même si celà part d'un bon sentiment, cette proposition est totalement utopique et inapplicable.
En France, aucune Loi nouvellement votée ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est anticonstitutionnel. De plus, qui pourrait, alors le conjoint est décédé, prouver qu'il aurait eu s'il en avait eu la possibilité le désir de se marier ?
Nous défendons en ce moment même l'idée de l'égalité des droits avec le mariage pour tous. Comment pourrions nous dès lors demander un droit spécifique qui ne serait ouvert qu'aux seuls homosexuel(le)s, alors que de lmultiples couples hétérosexuels sont dans le même cas ?
Lorsqu'il y a eu mariages au pluriel, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de couple dûment constatées devant le maire. Qu'en serait-il pour les homosexuel(le)s ayant eu plusieurs concubinages au cours de leur vie et avant le décès ? Une aubaine en perspective pour les avocats, et un bel engorgement des Tribunaux à prévoir...
Enfin, même si la V ème République donne beaucoup de droits à son Président, il n'a pas celui de trancher de telles situation en dehors de la Loi tel un monarque absolu !
Enfin, au moment où l'on évoque la difficulté d'équilibrer les comptes des organismes de retraite, quel serait le coût de ce projet forcémment élargi à tous els couples, homos où hétéros ?
Je comprends fort bien qu'il puisse y avoir un gros sentiment d'injustice pour ceux qui pensent à juste titre avoir été spoliés d'un droit dont les couples mariés ont toujours disposé. Mais ceci n'enlève rien aux arguments que je viens d'évoquer.
J'aimerai que le projet de AIDES soit ici mieux expliqué et détaillé, car pour le moment et au seul vu de l'article ci-dessus j'ai franchement du mal à comprendre cette initiative.
Il faudra forcément en passer par un texte
mais qui, comme le dit Frabro, ne pourra avoir aucun effet rétroactif.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Cet article L. 39 du CPCMR prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PACS)en sont exclues. La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article L. 39 conforme à la Constitution.
Le Conseil a relevé que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents :
- le concubinage qui correspond à une situation de fait et qui ne comprend ni solidarité financière à l'égard des tiers ni obligations réciproques ;
- le pacte civil de solidarité qui assujettit les partenaires à des obligations financières réciproques et à l'égard des tiers mais ne prévoit ni compensation pour perte de revenus, en cas de cessation du partenariat au profit de l'un des partenaires, ni vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ;
- le mariage qui a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et qui assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité.
Pourtant, l'année précent cette saisine du Conseil constitutionnel, deux rapports spéciaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) du 1er février 2010 relatifs à l'attribution des pensions de réversion aux couples pacsés sont publiés au Journal officiel du 3 avril (Délib. n° 2010-20 et n° 2010-21). Elle estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
La HALDE a été saisie par un ancien militaire et par un salarié du secteur privé, tous deux pacsés, qui s'inquiétaient du sort qui serait réservé, après leur mort, à leur partenaire respectif.
La Haute autorité considère que la réforme du PACS de 2006, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement celui des couples mariés à celui des couples pacsés, notamment en soumettant les partenaires et les époux à une obligation de solidarité financière comparable.
Elle en conclut que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un PACS, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et recommande d'engager une réforme législative pour étendre ce droit.
S'agissant du régime général (délib. HALDE n° 2010-21, rapp. spécial annexé), la HALDE se fonde sur la violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme pour considérer les dispositions de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale comme discriminatoires en ce qu'elles réservent aux seuls conjoints survivants le bénéfice des pensions de réversion, à l'exclusion des partenaires liés par un PACS.
La demande de modification de la législation litigieuse adressée au ministre du Travail le 26 mai 2008 et les courriers de relance des 15 décembre 2008 et 17 novembre 2009 étant restés sans réponse, la Haute autorité a réitère par la publication de ce rapport spécial, ses recommandations tendant à la modification de l'article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.
Concernant le régime des militaires et des fonctionnaires (délib. HALDE n° 2010-20, rapp. spécial annexé), la HALDE se fonde sur l'arrêt de la CJCE du 1er avril 2008 Tadao Maruko c/ Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen (dans la mesure où les fonctionnaires sont soumis à un régime professionnel de retraite) et sur la directive n° 2000/78 pour relever le caractère discriminatoire des articles L. 38 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'ils réservent aux seuls conjoints survivants le bénéfice des pensions de réversion à l'exclusion des partenaires liés par un PACS, ce qui constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle (V. délib. HALDE n° 2008-110, 19 mai 2008 : JCP S 2008, act. 361).
La demande de modification de la législation litigieuse adressée par la HALDE au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État le 26 mai 2008 ainsi que ses courriers de relance des 15 décembre 2008 et 17 novembre 2009 étant également restés sans réponse, elle a réitéré, par la publication de ce rapport spécial, ses recommandations tendant à la modification des articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
On notera en revanche que le bénéfice du capital-décès a été étendu au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale, suite aux délibérations de la HALDE de 2008 considérant que les dispositions de cet article établissaient une différence entre couples mariés et pacsés constitutive d'une discrimination fondée à la fois sur la situation de famille et l'orientation sexuelle (Délib. HALDE n° 2008-91 et n° 2008-92 : JCP S 2008, act. 361).
C'est la vie.
Bonjour,
J'ai vécu avec mon compagnon du 1 juin 1982 à la date de son décés le 23 février 2004 c'est à dire un peu plus de 21 ans. Création du PACS en1999. Nous avons été pacsé du 22 septembre 2000 à la date de son décés le 23 février 2004.
Nous avions tenu à faire préciser par le greffier dans "la convention du PACS" que nous vivions ensemble depuis le 1 juin 1982.
Mon compagon était divorcé, il a été marié environ 14 ans (1969-1983), un divorce difficile qui à duré 10 ans, prononcé en 1986. De plus mon compagon était atteint d'une pathologie invalidante. je me suis beaucoup investi dans notre couple afin de lui rendre la vie la plus agréable possible.
Tout cela pour dire que la pension de reversion a été attribuée à son ex épouse, qui le détestait profondément.
Aides
fait du "social" maintenant, merci Brunooooooo!